Francija je izdala odlok, ki začasno in zaradi trenutnih sanitarnih razmer preklicuje prepoved vožnje tovornih vozil nad 7,5 ton na današnji dan 14/07/2020 (francoski državni praznik).
Ta izjema velja za podjetja, ki opravljajo naslednje storitve:
Besedilo Odloka
ORF n°0171 du 12 juillet 2020
texte n° 8 Arrêté du 10 juillet 2020 portant dérogation à l'interdiction de circulation de certains types de véhicules de transport de marchandises le dimanche 12 juillet 2020 pour l'approvisionnement des commerces NOR: TRET2017674A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/10/TRET2017674A/jo/texte
Publics concernés : entreprises de transport de marchandises. Objet : dérogation aux interdictions de circulation pour certains types de véhicules transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, le 12 juillet 2020. Notice : l'arrêté lève l'interdiction générale de circulation des véhicules de transport de marchandises à compter de 18 heures le dimanche 12 juillet 2020 pour les véhicules transportant exclusivement des marchandises destinées à l'approvisionnement des commerces. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de la transition écologique et le ministre de l'intérieur, Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ; Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, notamment ses articles 1er et 3 ; Considérant la nécessité impérieuse de maintenir la chaine d'approvisionnement de certains produits essentiels ; Considérant le faible impact sur le trafic routier, Arrêtent :
Article 1 En savoir plus sur cet article...
Les interdictions de circulation prévues aux articles 1er et 3 de l'arrêté du 2 mars 2015 susvisé sont levées à compter de 18 heures dimanche 12 juillet 2020 pour les véhicules transportant exclusivement des marchandises destinées à l'approvisionnement des commerces de toute nature. Le retour à vide de ces véhicules est autorisé durant les périodes de levée d'interdiction mentionnées au premier alinéa.
Article 2 En savoir plus sur cet article...
Le directeur des services de transport au ministère de la transition écologique et la déléguée à la sécurité routière au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 juillet 2020.
La ministre de la transition écologique, Pour la ministre et par délégation : Le directeur des services de transport, A. Vuillemin
Le ministre de l'intérieur, Pour le ministre et par délégation : Le sous-directeur de la protection des usagers de la route, Z. Bouaouiche
texte n° 10
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Arrêté du 10 juillet 2020 portant dérogation à l'interdiction de circulation pour les véhicules porte-automobiles les lundi 13 juillet, mardi 14 juillet et mercredi 15 juillet 2020 NOR: TRET2017912A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/10/TRET2017912A/jo/texte
Publics concernés : entreprises de transport de véhicules. Objet : dérogation aux interdictions de circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge effectuant des transports d'automobiles les 13, 14 et 15 juillet 2020. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'arrêté prévoit, pour les véhicules effectuant des transports d'automobiles, une levée de l'interdiction générale et de l'interdiction spécifique à certaines sections autoroutières d'Ile-de-France et autorise ces véhicules à circuler le 13 juillet à partir de 16 heures jusqu'au 15 juillet à 10 heures. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de la transition écologique et le ministre de l'intérieur, Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ; Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, notamment ses articles 1er et 3 ; Considérant le retard des livraisons de véhicules vers les concessionnaires, suspendues pendant la période de confinement ; Considérant le faible impact sur le trafic routier, Arrêtent :
Les interdictions de circulation prévues aux articles 1er et 3 de l'arrêté du 2 mars 2015 susvisé sont levées du lundi 13 juillet 2020, 16 heures, jusqu'au mercredi 15 juillet 2020, 10 heures, pour les véhicules porte-automobiles. Le retour à vide de ces véhicules est autorisé durant les périodes de levée d'interdiction mentionnées au premier alinéa.
Le ministre de l'intérieur, Pour le ministre et par délégation : Le sous-directeur de la protection des usagers de la route,
Z. Bouaouiche